Cette proposition de loi du 20 janvier ne vise pas et ne peut être l’occasion de rouvrir le débat sur le droit à l’IVG en France. Elle vise à améliorer l’effectivité de ce droit car en dépit de nombreuses avancées législatives, des obstacles demeurent, voire s’aggravent.
Un rapport d’information de l’Assemblée Nationale nous enjoint de renforcer l’effectivité du droit à l’avortement. C’est à cette nécessité que répond la proposition. Et comme il s’agit pour le législateur de garantir la liberté des femmes qui veulent et doivent pouvoir user de ce droit fondamental et ceci, quelles que soient leurs situations socioéconomiques et territoriales, le Groupe écologiste Solidarité et Territoires votera pour la proposition de loi et contre la question préalable qui conduirait au statut quo.
Ce texte ne prétend pas traiter toutes les causes bridant l’accès à ce droit dont certaines, structurelles, nécessiteront une action sur le long terme : offre de soins en orthogénie dégradée et concentrée territorialement, faiblesse de la politique de prévention et quasi-absence de grandes campagnes d’informations et d’éducation.
Peut-on pour autant se cacher derrière le constat que cela ne répond pas à la totalité du problème, pour s’interdire des avancées ?
J’invite les collègues tentés par cet attentisme à amender d’actions plus structurelles la prochaine loi de financement sur la sécurité sociale, nous y participerons volontiers.
En attendant, la cohérence des différents articles de cette proposition, c’est la problématique commune d’un accès amélioré et égal au droit fondamental à l’IVG.
Cette proposition améliore l’accès à l’IVG en allongeant les délais légaux de douze à quatorze semaines.
Bien sûr, tout doit être fait pour que l’interruption de grossesse se déroule le plus tôt possible, d’autres articles de la proposition y contribueront d’ailleurs mais il demeurera toujours des diagnostics tardifs de grossesse ou des situations personnelles complexes, dans un contexte de plus où les insuffisances de l’offre en aggravent les conséquences.
Aucune justification médicale ne s’oppose à cet allongement et le Conseil Consultatif National d’Ethique conclut à l’absence « d’objection éthique à allonger le délai d’accès à l’IVG de deux semaines ».
Dès lors, même si elles ne sont que quelques milliers à être obligées à se rendre à l’étranger, nous devons mettre fin aux conséquences préjudiciables de cette situation y compris en termes de santé et d’accroissement des inégalités.
Cette proposition améliore l’accès à l’IVG en permettant aux sages-femmes de pratiquer les IVG instrumentales jusqu’à la dixième semaine, demande forte de la profession, améliorant ainsi le maillage du territoire en praticiens et permettant aux femmes de choisir entre les deux méthodes.
Elle améliore l’accès à l’IVG grâce à l’article relatif au tiers-payant.
Elle améliore l’accès à l’IVG en supprimant enfin la clause de conscience spécifique.
La clause de conscience dite générale garantit le même droit individuel aux professionnels à ne pas pratiquer une IVG que la clause dite spécifique.
Il n’y a pas de nécessité objective et juridique à la double clause.
Mais en insistant à la qualifier de spécifique, donnant un statut particulier à cet acte médical, en le mettant à part, c’est le débat collectif sur ce droit qu’on poursuit, l’impact collectif qu’on vise et in fine, ce n’est pas un droit individuel qu’on préserve, mais un stigmate qu’on pose.
Chers collègues, dans certains pays, les acquis, plutôt les conquis des droits de la femme sont menacés, et à l’inverse, les femmes ont fait progresser leurs droits en Argentine. La France se doit d’être du côté des avancées.
Si, pour le poète, rien n’est jamais acquis à l’Homme, précisons notamment à la femme pour qui tout statu quo, toute pause dans la défense de ses droits formels et réels, ouvre la voie aux remises en cause.
Alors, confortons et améliorons, pas à pas, l’accès à l’IVG !
