Depuis la loi El Khomri, accordant aux travailleurs des plateformes le droit de cr\u00e9er une organisation syndicale, une loi \u00e9tait n\u00e9cessaire quant \u00e0 l\u2019organisation du dialogue social au sein des plateformes. Etait attendue, a minima, un cadre l\u00e9gal permettant un progr\u00e8s significatif face aux conditions de travail souvent indignes des travailleurs des plateformes, en s\u2019appuyant notamment sur le droit commun et les dispositions du Code du travail. <\/p>\n\n\n\n
Tel n\u2019est pas le cas, et nous nous retrouvons 6 ans plus tard avec une proposition de cadre normatif du dialogue social, priv\u00e9 de r\u00e9els droits sociaux et de contenu protecteur. <\/p>\n\n\n\n
Apr\u00e8s la promulgation de ce texte, les travailleurs des plateformes n\u2019auront toujours pas de salaire minimum garanti, toujours pas de protection contre les licenciements par d\u00e9connexion de la plateforme, toujours pas d\u2019encadrement de la dur\u00e9e maximale de travail, toujours pas de cong\u00e9s ni de jours de repos sanctuaris\u00e9s et r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s. <\/p>\n\n\n\n
Le texte sur lequel le S\u00e9nat et l\u2019Assembl\u00e9e se sont accord\u00e9s, contient une l\u00e9g\u00e8re compensation de ces manques \u00e0 l\u2019article 2, en stipulant que le dialogue social \u00e9tablit avec les plateformes devra comprendre la fixation du prix des prestations, le d\u00e9veloppement des comp\u00e9tences professionnelles et la pr\u00e9vention des risques professionnels. Mais en renvoyant ces droits sociaux \u00e0 la n\u00e9gociation collective, nous permettons un droit du travail diff\u00e9renci\u00e9 qui a toutes les chances de se montrer moins disant car rien n\u2019est fait par ailleurs pour corriger les in\u00e9galit\u00e9s de rapport de force entre les plateformes et les travailleurs. <\/p>\n\n\n\n
Or le dialogue social ne peut am\u00e9liorer la situation des travailleurs d\u2019une branche que si la puissance publique impose une base de n\u00e9gociation protectrice, en l\u2019occurrence, le Code du travail dont une des fonction est de r\u00e9\u00e9quilibrer le rapport de subordination entre l’employeur et les salari\u00e9s. <\/p>\n\n\n\n
Lien de subordination qui a \u00e9t\u00e9 reconnu par plus d\u2019une centaine de d\u00e9cisions de justice en Europe. Apr\u00e8s une r\u00e9solution du Parlement europ\u00e9en allant dans ce sens, la Commission Europ\u00e9enne pr\u00e9sentait en d\u00e9cembre une directive sur la pr\u00e9somption de salariat pour tous les travailleurs des plateformes. <\/p>\n\n\n\n
La Commission consid\u00e8re pr\u00e9cis\u00e9ment que c\u2019est le statut erron\u00e9 d\u2019ind\u00e9pendants qui emp\u00eache ces travailleurs de jouir des droits sociaux auxquels ils auraient sinon droit : salaire minimum, r\u00e9glementation du temps de travail, protection sociale\u2026 <\/p>\n\n\n\n
C\u2019est donc le statut et le renvoi aux droits sociaux qui lui sont attach\u00e9s qui prot\u00e8ge les travailleurs, et non une pr\u00e9tendue autor\u00e9gulation du dialogue social de parties d\u00e9s\u00e9quilibr\u00e9es, bien souvent synonyme de r\u00e9gression sociale.<\/p>\n\n\n\n
Dans le cadre de la documentation qui accompagne son introduction en Bourse en 2019, Uber \u00e9crivait page 30 : \u00ab Etant donn\u00e9 que nous pr\u00e9voyons de r\u00e9duire les incitations mon\u00e9taires des conducteurs afin d\u2019am\u00e9liorer nos performances financi\u00e8res, nous nous attendons \u00e0 ce que leur insatisfaction augmente \u00bb. Cyniquement exprim\u00e9e, la r\u00e9gulation des tarifs \u00e9chappe aux travailleurs et la gestion des insatisfactions induite par une baisse des r\u00e9mun\u00e9rations est int\u00e9gr\u00e9e sans que cela ne freine aucunement la plateforme, qui ne se soucie que de ses actionnaires.<\/p>\n\n\n\n
De fait, si Uber insiste tant sur l\u2019ind\u00e9pendance de ses chauffeurs, c\u2019est que leur requalification en salari\u00e9s repr\u00e9senterait un surco\u00fbt significatif de l\u2019ordre de 20% \u00e0 30%. La pr\u00e9servation des profits de cette firme tient donc enti\u00e8rement sur la promesse mensong\u00e8re de l\u2019autonomie des travailleurs, renforc\u00e9e par ce texte.<\/p>\n\n\n\n
En effet, \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e Nationale, la Rapporteure \u00e9crivait dans son rapport que l\u2019objectif des dispositions – maintenues \u00e0 l\u2019alin\u00e9a 16 et suivant du texte de la CMP – est de \u00ab r\u00e9duire le faisceau d\u2019indices susceptibles de r\u00e9v\u00e9ler l\u2019existence d\u2019un lien de subordination, tel que celui-ci est d\u00e9fini par la jurisprudence de telle sorte que les risques de requalification de leur contrat commercial en contrat de travail soient limit\u00e9s \u00bb. <\/p>\n\n\n\n
Le but est donc de s\u00e9curiser les plateformes plus que de prot\u00e9ger les travailleurs, au contraire, leur demande de requalification sera rendue plus difficile.<\/p>\n\n\n\n
Avec un dialogue social sans droits sociaux, nous maintenons pr\u00e8s de 200 000 travailleurs en dehors de tout cadre l\u00e9gal qui leur permettrait de se d\u00e9fendre \u00e9quitablement face au management algorithmique et nous privons la s\u00e9curit\u00e9 sociale d\u2019importantes ressources.<\/p>\n\n\n\n
Aussi, le groupe \u00e9cologiste a vot\u00e9 contre.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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